Moratoire cabinets

Pilotage de l'admission des médecins spécialistes : le Conseil fédéral approuve le projet de loi

in ATS

Berne, 21.11.2012 - Pour que les cantons puissent à nouveau contrôler l'admission des médecins spécialistes, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi urgent, limité à trois ans. Parallèlement à cette mesure, les acteurs du système de santé doivent élaborer ensemble une solution à long terme. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le message relatif au contrôle de l'admission des médecins spécialistes. Dès avril 2013, les cantons concernés pourront ainsi réagir rapidement à une offre excessive de soins spécialisés dans leur région.

L'introduction de l'art. 55a modifié de la loi sur l’assurance-maladie permet à nouveau aux cantons de gérer temporairement l'admission des médecins spécialistes. Le gel des admissions, plusieurs fois prolongé, a expiré fin 2011, provoquant une hausse importante du nombre de médecins ayant demandé un numéro de facturation. Grâce à cette disposition légale, les cantons peuvent contrecarrer une éventuelle augmentation des coûts à la charge de l'assurance-maladie.

Au cours de la prochaine session d'hiver, la commission concernée de l'un des deux conseils de l'Assemblée fédérale traitera cet objet. Il est prévu que ceux-ci se prononcent sur l'objet en question lors de la prochaine session de printemps, et que le texte entre en vigueur le 1er avril 2013. Selon la disposition transitoire, la limitation des admissions concerne les médecins qui n'exerçaient pas leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi.

Afin de gérer durablement le nombre de praticiens, une solution équilibrée et applicable sur le long terme s'impose. La majorité des participants à la consultation partage ce point de vue. Le Conseil fédéral présentera donc dès l'année prochaine un projet allant dans ce sens.

Libre circulation des médecins : la formation postgraduée doit être clairement affichée

in Revue Médicale Suisse du 7 mars 2012, auteur Dr Patrick SAUDAN (HUG - Député au Grand Conseil Genevois)

Opinion

Lorsque nos citoyens achètent une prestation auprès d’un fournisseur, ils se renseignent afin d’avoir le meilleur rapport qualité-prix. Dans le domaine de la santé et des médecins en général, les patients choisissent leur médecin traitant souvent sur la base du bouche-à-oreille ou sur des recommandations d’autres professionnels de la santé. La compétence d’un médecin, et donc la qualité des soins qu’il prodiguera à ses patients, dépend en partie de la formation à l’université (lorsqu’il est étudiant en médecine), mais avant tout de la formation postgraduée accomplie en hôpital. Celle-ci transforme les jeunes médecins, fraîchement émoulus des études, en professionnels aptes à soigner notre population.

La formation postgraduée en Suisse est longue, minimum cinq ans, impose des années en hôpital universitaire, dans plusieurs services différents, et est reconnue par l’obtention d’un diplôme de spécialiste (anciennement appellation FMH). Nos médecins de premier recours ont donc, dans leur grande majorité, un diplôme de spécialiste en médecine générale ou interne et ont donc fait au minimum cinq ans de formation avant de s’installer. Quant aux spécialistes, leur formation nécessite le plus souvent entre six et huit ans de pratique dans des établissements hospitaliers.

En 2010, la clause du besoin a été levée pour les médecins de premier recours. Depuis, Genève, en particulier, a vu déferler des médecins généralistes de l’Union européenne (UE). Ceux-ci ont une formation postgraduée bien inférieure en durée à celle exigée en Suisse. Nul doute que ce mouvement va s’étendre au reste des cantons suisses frontaliers. Ces médecins reçoivent un diplôme de praticien fédéral en vertu des accords bilatéraux, qui obligent la Suisse à reconnaître les formations médicales de l’UE. En 2012, la clause du besoin a été définitivement levée également pour les spécialistes et l’on peut par conséquent s’attendre à une forte augmentation du nombre de médecins spécialistes en provenance de l’UE.

Loin de moi l’idée de remettre en cause les bilatérales et la libre admission de ces médecins en Suisse (d’autant plus qu’une pénurie de médecins s’annonce dans notre pays comme chez nos voisins), mais les habitants de ce pays devraient, avant de les choisir, connaître leur niveau de formation postgraduée. Un diplôme de praticien fédéral ne correspond qu’à trois ans de pratique postgraduée et un diplôme de spécialiste, décerné en Suisse, correspond au minimum à cinq ans de formation postgraduée et dûment vérifiée dans des établissements reconnus par la FMH.

Libre circulation des médecins oui, mais reconnaissance de la valeur de la formation postgraduée suisse aussi. Les habitants de Suisse doivent être des patients éclairés et donc pouvoir connaître le lieu de formation postgraduée de leurs médecins. Etant médecin- cadre dans un hôpital universitaire, je ne suis pas concerné directement par cette problématique. En tant qu’élu cantonal dans une région touchée par cette problématique, j’ai demandé par voie de motion, que le Conseil d’Etat genevois modifie l’article 14 de notre règlement sur les professions de la santé afin que les médecins exerçant en pratique privée (toutes structures de soins confondues) indiquent expressément le pays d’obtention du diplôme de médecin et du titre postgrade initial, notamment sur la plaque à l’entrée de leur domicile professionnel indiquant leur cabinet.

Cette initiative devrait idéalement s’étendre au reste de notre pays. Elle devrait se faire en concertation avec les associations professionnelles cantonales concernées, afin de trouver la signalétique appropriée qui permette aux patients de connaître facilement le lieu de formation postgraduée des médecins. Pas de protectionnisme donc, mais une information claire, qui met en évidence où la formation postgraduée a été effectuée afin de permettre aux résidents de notre pays de choisir leurs médecins de la manière la plus éclairée possible.

Dr Patrick SAUDAN

Le moratoire sur les cabinets médicaux est levé sans renforcer le contrôle de la formation des médecins étrangers

04.01.12 | Rubrique(s): Politique professionnelle, Vie de l'association

Un communiqué de presse de l’AMG

Mise en œuvre par le Conseil fédéral dès juillet 2002, la clause du besoin, qui limite le nombre de nouveaux médecins installés, a été entièrement levée le 1er janvier sans convaincre qu’elle avait atteint son but. Il s’agissait en effet de faire face à un hypothétique afflux massif de médecins européens en raison des Accords bilatéraux et, en conséquence, à une forte augmentation de la consommation médicale.

Cette mesure introduite dans la loi sur l’assurance-maladie était initialement limitée à trois ans et devait laisser le temps de trouver une solution à la hausse des dépenses de santé. Elle a finalement été reconduite plusieurs fois jusqu’à la fin de 2009 pour les médecins généralistes et pédiatres, et de 2011 pour les spécialistes. Dans un premier temps, son annonce avait été suivie de l’installation en hâte de nombreux médecins en fin de formation, puis d’un afflux de jeunes médecins étrangers nécessaires pour les remplacer dans les hôpitaux. Une liste d’attente de plusieurs années s’est ensuite constituée, forçant nombre de médecins formés à s’engager comme employés de centres médicaux, cliniques ou services d’urgence, ceux-ci n’étant jusqu’en 2009 pas soumis à la même limitation que les cabinets indépendants.

Ces mesures n’ont pas diminué les besoins médicaux ni mis fin à l’arrivée de médecins étrangers sans lesquels les hôpitaux ne pourraient assumer leur fonction, la relève locale étant insuffisante en raison de la capacité des facultés de médecine. En fait, ces listes d’attente ont surtout pénalisé les médecins arrivant au terme de leur formation en Suisse, tandis que les médecins étrangers, pratiquant déjà dans leur pays, ont pu s’en accommoder plus facilement. Si la clause du besoin a été appliquée de manière rigoureuse dans le canton de Genève, elle n’a pas eu l’impact attendu sur les dépenses de santé dont l’augmentation résulte d’un besoin accru de consultations et d’interventions, car les tarifs médicaux n’ont été ni indexés ni relevés depuis une trentaine d’années. L’introduction de TARMED en 2004 a même aggravé l’érosion du revenu des cabinets au point de menacer leur survie dans plusieurs spécialités.

Les médecins genevois regrettent en particulier que la levée du moratoire sur les cabinets médicaux n’ait pas été accompagnée d’un examen plus approfondi de la formation obligatoire après le diplôme professionnel. Les médecins européens obtiennent aujourd’hui une validation automatique de leurs diplômes sans que la formation accomplie soit vérifiée. Or celle-ci est souvent différente des exigences suisses. Les conditions de travail s’améliorant, notamment en Allemagne, la pratique dans notre pays devient moins attrayante et il faut craindre qu’elle attire d’abord les médecins les moins bien insérés dans leur système de santé national. S’il est facile de donner l’illusion de pratiquer une médecine peu coûteuse, les soins ne sont efficaces et économiques que s’ils sont prodigués par des médecins parfaitement préparés. La préoccupation des coûts ne doit donc jamais faire oublier la qualité des soins. Les expériences ne manquent pas pour se convaincre qu’une telle politique mène à une impasse.