Le Conseil national met à mal le secret médical

in la Tribune de Genève 29.09.2011, Laurent Aubert

La transmission systématique des données du patient est désormais inscrite dans la loi

«Le Conseil national a donné un blanc-seing au gouvernement.» C’est ainsi que Charles Favre (PRD/VD) interprète le vote positif de ses collègues sur la révision de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) relative au secret médical ( voir nos éditions des 21 et 22 septembre ). Le président de H + Les Hôpitaux de Suisse estime qu’il aurait mieux valu attendre que le mode de transmission des diagnostics soit défini précisément dans l’ordonnance. Or, la consultation sur cette dernière prend fin aujourd’hui mercredi.
Désapprobation
Les hôpitaux n’ont d’ailleurs pas attendu cette échéance pour manifester leur désapprobation. Dans un communiqué, ils critiquent le dispositif prévu par l’ordonnance. «Chaque année, les hôpitaux devront pseudonymiser et crypter les données de 1,3 million de patients, explique Charles Favre. Cela entraînera un travail considérable.» Pour le Vaudois, il est grand temps que le Conseil fédéral tienne compte de la proposition des hôpitaux de créer un organe indépendant chargé du contrôle du codage des factures.
Président de la Fédération des médecins suisses, Jacques de Haller se déclare «très scandalisé». Et de rappeler que si l’ordonnance fait suite à l’échec de la convention entre les hôpitaux et les assureurs, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a envoyé entre-temps une circulaire aux assureurs qui leur permet de réclamer toutes les données médicales avec les factures. «Maintenant, le Conseil fédéral fait passer à la hussarde une modification de la loi sans qu’il puisse y avoir de véritable discussion.»
Charles Favre s’interroge: «Pourquoi ces éléments surgissent-ils un à un, par surprise? Y a-t-il une volonté de donner plus de pouvoir aux caisses?» Le président de la FMH renchérit: «Tout cela fait régner un climat de suspicion. Il y a comme une idée fixe de transmettre les données les plus intimes des habitants de ce pays aux caisses maladie.» La FMH entend agir auprès du Conseil des Etats et de sa commission lorsqu’il sera saisi de la révision de la loi.

Crainte pour la qualité
Jacques de Haller est plus indulgent en revanche sur l’ordonnance. «Nous pouvons vivre avec ce compromis. Certes, la transmission systématique des données pseudonymisées et cryptées représente un surcroît de travail mais elle satisfait aux exigences de la protection des données.» Dans sa réponse, la FMH attirera cependant l’attention du Conseil fédéral sur certains problèmes posés par la pseudonymisation.
Directement visée, H + se montre plus cassante. L’association critique aussi le taux de 10% concédé par l’ordonnance pour l’indemnisation des investissements des hôpitaux. «C’est totalement insuffisant, s’indigne Charles Favre. Beaucoup d’hôpitaux craignent pour la qualité des soins à l’avenir.»
Collaborateur du Préposé fédéral à la protection des données, Francis Meier souligne que la modification de la LAMal donne une base légale et mentionne le principe de la proportionnalité: «Comme nous l’avons déjà souligné, le respect des droits du patient implique que l’on ne transmette pas plus de données que nécessaire aux caisses. Le Conseil fédéral devra régler les détails en s’inspirant de ce principe.»