Arrêt décisif du Tribunal Fédéral
rédigé par Sébastien AMSTUTZ, le 8 mai 2024
information/précision
Il y a quelques semaines, le 9 avril, suite à une action d’un groupe de confrères zurichois, le tribunal fédéral a rendu une jurisprudence contestant la validité d’analyse de l’indice de régression de SantéSuisse quant aux possibilités de procéder directement à une demande de remboursement pour « surfacturation », sans une analyse personnalisée des pratiques particulières des médecins.
Cette analyse particulière sera ainsi dorénavant à charge de SantéSuisse.
C’est pour la médecine générale une nouvelle importante, devant permettre, d’améliorer le vécu de ces contrôles par nos collègues qui travaillent honorablement.
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