Position de la FMH

contre la convention entre les Hôpitaux ( H+ ) et Santésuisse sur la structure tarifaire hospitalière SwissDRG.

Le secret médical et la protection des données doivent être
maintenus
Les raisons relatives à la transmission de données pour lesquelles la FMH rejette la convention
sur les modalités d’application complémentaires dans le cadre de l’introduction de la structure
tarifaire SwissDRG, conclue le 10 juillet 2011 entre H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse,
sont énumérées ci-après:

• La transmission des données relatives aux diagnostics et aux procédures est illégale et
  disproportionnée
• Les lettres de sortie et les rapports opératoires ne doivent être transmis qu’au médecin conseil
• Les hôpitaux ne sont pas à l’abri de demandes plus importantes de la part des assureurs en matière de transmission de données
• Les assureurs veulent censurer l’information du patient
• Les assureurs risquent le chaos technique en lieu et place de la sécurité des données
• L’hôpital ne dispose d’aucun moyen efficace pour se défendre contre la «pêche aux
  données» des caisses-maladie
• La séparation des données livrées de manière couplée qui est proposée n’est que de la
  poudre aux yeux
• Les données ne seront envoyées avec la mention «données confidentielles à l’attention
  du médecin-conseil» que dans des cas justifiés, et là encore, elles devront être adressées
  à l’administration de l’assurance
• Les assureurs veulent enregistrer durablement les données des patients
• L’enregistrement de données mène à une collecte de données stricto sensu
  Extraits de la convention à titre d’aide à la lecture